Quand faut il déclarer un site ?

Dès lors que votre site permet la collecte d’informations sur des personnes, une déclaration au titre de la Loi Informatique et Libertés doit être déposée.
Cette loi régule et définit la protection des données nominatives de personnes dans des bases de données.

En substance, tout site qui permet de récupérer des données nominatives à travers, par exemple, un formulaire ou un simple contact email est assujeti à des formalités préalables.

Dans ces formalités, l'éditeur du site précise la destination et l'utilisation des informations collectées : finalité du fichier, quelles informations seront enregistrées, durée de stockage, procédure à suivre pour exercer leur droit d’accès, de rectification, d'opposition.

La déclaration de votre site, vous engage à respecter les droits des internautes (droit d’accès, de rectification et d’opposition).
Pour en savoir plus : site de la CNIL

Responsabilités de l'éditeur du site :

De nombreuses obligations pèsent sur l'éditeur d’un site :

• La collecte des informations ne doit pas étre frauduleuse, illicite, etc.
• Les informations ne doivent pas étre conservées au delà de la durée prévue et annoncée,
• Les informations ne doivent pas étre communiquées à des personnes non autorisées leur accès est protégé,
• Le commerce de ces informations doit s'effectué dans le cadre permis par la loi,
• La garantie du droit d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles est reconnu aux personnes.

Où déclarer son site ?

Auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). http://www.cnil.fr

Mentions légales à faire figurer sur votre site :

Un site internet doit présenter une page "mentions légales" précisant les mentions suivantes :

• Pour une entreprise : sa Raison Sociale ainsi que son N° SIREN et/ou SIRET
• L’adresse de l’entreprise,
• Le nom du directeur de publication (personne responsable du contenu du site)
• Les noms et coordonnées physiques de l’hébergeur,
• Le numéro de déclaration à la CNIL (si déclaration effectuée)

Tous les fichiers contenant des données nominatives( bases de données, etc.), doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL, www.cnil.fr) qui attribue un numéro.
Ce numéro CNIL doit également figurer sur tout site internet au même titre que les autres mentions légales.

Mentions légales d'un formulaire

• Indiquer le caractère facultatif ou obligatoire des réponses fournies par l’utilisateur,
• Préciser à l’internaute qui est le destinataire des informations qu’il fournit,
• Mentionner l’art.34 de la loi « Informatique et Libertés » du 1er août 2000 à savoir « vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent »,
• Spécifier quelles sont les conséquences à l’égard de l’utilisateur d’un défaut de réponse.

Sites connexes

www.cnil.fr
www.foruminternet.org
www.csa.fr